CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PUBLIVOICE GROUPE INTERNATIONAL (PGI)
SAS – Société par actions simplifiée
SIREN : 980 888 804
SIRET : 980 888 804 00013
TVA intracommunautaire : FR25 980 888 804

Adresse :
Bureau 326 – 59 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Email : [email protected]
Téléphone : +33 9 70 70 94 27

Activité : Prestations audiovisuelles, digitales, studio, production, communication, édition et services créatifs.

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations de services proposées par Publivoice Groupe International.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Une commande devient définitive après :

• Signature d’un devis ou contrat
• Validation écrite (mail, bon de commande)
• Paiement de l’acompte si applicable

Publivoice se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou impayé antérieur.

Pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 100 € TTC :

👉 Un acompte minimum de 30 % est exigé avant démarrage.

Cet acompte :

• Valide la réservation
• Couvre la mobilisation des ressources
• N’est pas remboursable sauf cas légaux ou force majeure.

Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT selon devis.
Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Espèces dans la limite légale
• Autres moyens validés contractuellement

Le solde est payable selon l’échéancier convenu ou à réception de facture.

Conformément au Code de commerce :

• Pénalités de retard : taux BCE + 10 points minimum
• Indemnité forfaitaire obligatoire : 40 € pour frais de recouvrement

Publivoice peut suspendre les prestations en cas d’impayé.

En cas de retard de paiement d’un client particulier :

👉 Des intérêts de retard pourront être appliqués au taux d’intérêt légal en vigueur.
👉 Publivoice se réserve le droit de :

• Suspendre toute prestation en cours
• Reporter la livraison des travaux, fichiers ou productions
• Refuser toute nouvelle commande jusqu’au paiement complet.

Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n’est applicable aux particuliers, conformément à la loi.

Conformément au Code de la consommation :

• Délai : 14 jours calendaires
• Sauf si la prestation a commencé avec accord du client

👉 Remboursement sous 14 jours maximum après validation.

Si la prestation ne peut être réalisée :

👉 Remboursement intégral sous 14 jours.

Maladie grave, événement extérieur, décision administrative :

👉 Report prioritaire
👉 Remboursement partiel ou total selon situation.

Avant prestation :

• Plus de 14 jours avant : acompte conservé
• Moins de 14 jours : facturation possible jusqu’à 100 %

Prestation commencée :

👉 Aucun remboursement possible.

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit.

Publivoice ne peut être tenu responsable des retards liés :

• Au client
• À un prestataire tiers
• À un cas de force majeure.

Les créations restent propriété de Publivoice jusqu’au paiement intégral.

Après paiement :

👉 Les droits d’utilisation sont transférés selon contrat.
👉 Publivoice peut utiliser les réalisations à titre promotionnel sauf opposition écrite.

Publivoice est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité ne pourra être engagée pour :

• Résultats commerciaux
• Mauvaise utilisation des livrables
• Problèmes techniques indépendants.

Les données sont traitées conformément au RGPD.
Voir la politique de confidentialité du site Publivoice.com.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige :

👉 Tentative amiable prioritaire.
👉 À défaut : tribunaux compétents du siège social.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

PUBLIVOICE GROUPE INTERNATIONAL (PGI)
Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 980 888 804
SIRET : 980 888 804 00013
TVA intracommunautaire : FR25 980 888 804

Adresse :
Bureau 326 – 59 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Téléphone : +33 9 70 70 94 27
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Activité principale : Production de films institutionnels et publicitaires
Code NAF/APE : 59.11B (59.11H – NAF 2025)

Publivoice Groupe International.

L’hébergement du site est assuré par un prestataire technique spécialisé.
Les coordonnées précises peuvent être communiquées sur demande.

L’ensemble du contenu du site (textes, images, vidéos, logos, design, éléments graphiques, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Publivoice s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées mais ne saurait être tenu responsable d’erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires du site.1. Introduction

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site Publivoice.com sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

En naviguant sur ce site, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique.

PUBLIVOICE GROUPE INTERNATIONAL (PGI)
SAS – Société par actions simplifiée
SIREN : 980 888 804
SIRET siège social : 980 888 804 00013
TVA intracommunautaire : FR25 980 888 804
Activité principale : Production de films institutionnels et publicitaires
Code NAF/APE : 59.11B (59.11H – NAF 2025)

Adresse :
Bureau 326 – 59 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

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Téléphone : +33 9 70 70 94 27

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• Informations communiquées via formulaires (contact, devis, réservation, partenariat, etc.)

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• Répondre aux demandes de contact ou de devis
• Fournir les services audiovisuels, digitaux, éditoriaux ou événementiels proposés par Publivoice
• Gérer la relation client et le suivi commercial
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Les traitements reposent sur :

• Votre consentement (formulaire, cookies, inscription)
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• L’intérêt légitime de Publivoice pour améliorer ses services

Vos données personnelles ne sont ni vendues ni louées.

Elles peuvent être partagées uniquement avec :

• Prestataires techniques (hébergement web, emailing, paiement, maintenance)
• Partenaires intervenant dans la réalisation des prestations
• Autorités administratives ou judiciaires si obligation légale

Les données sont conservées :

• Pendant la durée nécessaire à la prestation ou à la relation client
• Jusqu’à 3 ans après le dernier contact pour la prospection commerciale
• Selon les obligations légales pour les documents comptables ou contractuels

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• Accès restreint aux données
• Protocoles informatiques de sécurité
• Protection contre accès non autorisés, pertes ou divulgations

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